Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)

Après les dispositions mentionnées au premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, le tiret et les dispositions suivantes sont insérés :
« ― certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFT, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique ” (RUTL) ; ».