Article 17 AUTONOME (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail :
1° L'appellation : « contrôleur du travail de classe supérieure » est remplacée par l'appellation : « contrôleur du travail hors classe » ;
2° L'appellation : « contrôleur du travail de classe exceptionnelle » est remplacée par l'appellation « contrôleur du travail hors classe ».