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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail régi par le décret du 18 avril 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Contrôleur du travail de classe exceptionnelle	Contrôleur du travail hors classe
5e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir de deux ans six mois	10e échelon	Sans ancienneté
― avant deux ans six mois	9e échelon	Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
1er échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
Contrôleur du travail de classe supérieure	Contrôleur du travail hors classe
6e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir de deux ans	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
3e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur du travail de classe normale	Contrôleur du travail de classe normale
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon :
― à partir d'un an	10e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
9e échelon :
― à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	8e échelon	Trois fois l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
― à partir de six mois	5e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
4e échelon :
― à partir de six mois	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
3e échelon :
― à partir de six mois	3e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. ― Les services accomplis dans les grades du corps des contrôleurs du travail avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.