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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)


I. ― L'intitulé du chapitre III du même décret est supprimé.
II. ― Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.