Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor)
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.