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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)


L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2013, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants

II A
11,96
7,09
9,77
5,82

II B
8,23
4,45
6,74
3,66

II C
6,30
3,36
5,15
2,77

III A
3,81
2,05
3,13
1,73

III B
2,27
1,18
1,86
0,96

IV
0,26
0,12
0,26
0,12


La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »