Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et les lois de programmation des finances publiques » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « des études fiscales » sont remplacés par les mots : « des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises » ;
4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « recettes fiscales et », sont insérés les mots : « non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions » et, après les mots : « administrations publiques », le signe de ponctuation : « : » est supprimé et les mots : « Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale » sont placés entre parenthèses ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales » sont supprimés ;
c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
5° Au dixième alinéa, le mot : « fiscal » est remplacé par les mots : « de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles » ;
6° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :