Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.