Article 2 AUTONOME (Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. MOCHON (Jean-Philippe))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.