I. ― Les comptes des redevables débiteurs comprennent les données à caractère personnel suivantes :
― identité du redevable personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― identité du redevable professionnel (dénomination sociale, code activité, date d'immatriculation et de radiation, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― adresses ;
― imposition (nature et montant des impositions dues) ;
― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
― versements effectués ;
― diligences et poursuites exercées ;
― zones bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
― informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.
― informations concernant les tiers détenteurs de fonds :
a) Informations d'identification du tiers (numéro SPI, nom, prénom, civilité, code établissement, code guichet, numéro SIREN, raison sociale, numéro IDSP, adresse) ;
b) Informations relatives aux coordonnées bancaires du redevable :
― code établissement tenant le compte ;
― code guichet ;
― numéro de compte ;
― clé RIB du compte ;
― date d'ouverture du compte ;
― nature du compte ;
― type de compte ;
― IBAN ;
― BIC ;
c) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de salaires :
― libellé de l'emploi du redevable ;
― date début/dernière période d'emploi ;
d) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de pensions :
― année d'entrée en jouissance ;
e) Informations financières des tiers déclarants détenant d'autres biens :
― description du bien ;
― informations concernant les intervenants nécessaires aux actions de recouvrement (civilité, nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse de messagerie professionnelle, département d'activité).
II. ― Les consultations et les actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable, des éléments renseignés dans la base, le cas échéant, et les date et heure de la consultation.