Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »)

I. ― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP.
II. ― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.