Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »)

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant neuf ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.