M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.