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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE))


Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.