Délégation est donnée à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur des relations extérieures de l'Union, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.