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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-47 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-47 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle vitalité santé (MVS) (SIREN : 352 750 111), dont le siège social est situé à Reims (51100), 12, rue des Capucins, au profit de la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 44, cours Léopold.