Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.