Le décret du 18 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;
2° Les alinéas 3 à 20 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE |
MONTANT
de la majoration |
Cinquante et cinquante et un ans |
24 % |
Cinquante-deux et cinquante-trois ans |
28 % |
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans |
32 % |
Cinquante-six et cinquante-sept ans |
36 % |
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans |
40 % |
Soixante ans et au-delà |
48 % |
3° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « article L. 321-9 (7°)» sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;
4° Aux articles 2,4 et 5, les mots : « article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 222-2 » ;
5° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 ».