Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS))
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS))
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.