Article 1 AUTONOME (Décret du 23 septembre 2013 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 septembre 2013 susvisé, les mots : « 50 ares » sont remplacés par les mots : « 25 ares ».