Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires)

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;
― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
2. Données relatives à la TACFE :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― base nette taxable.
3. Données relatives à la TCMA :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement.