A l'article 13, après le troisième paragraphe est inséré un nouveau paragraphe :
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. »
A l'article 13, au dixième paragraphe, après les mots : « du plan de performance énergétique (PPE) », sont ajoutés les mots : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».