Article 8 AUTONOME (Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé)

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.