Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé)

L'article R. 6141-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. »