Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé)

Aux articles R. 6152-34 et R. 6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ».