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Article 7 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 7 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


L'article 20 de la décision du 30 mai 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines, délégation est donnée à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »