A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, il est ajouté un article D. 119-20-1 rédigé comme suit :
« Art. D. 119-20-1.-Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente. »