Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
― date et lieu de naissance du professionnel ;
― adresse ;
― profession ;
― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― identifiant d'instance temporelle ;
― numéro d'occurrence fiscale ;
― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).