Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
A l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est inséré, avant le nota, un alinéa ainsi rédigé : « A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha. »