A l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est inséré, avant le nota, un alinéa ainsi rédigé :
« A partir des plantations de la campagne 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011, l'indemnité pour pertes de recettes est fixée pour les actions de plantation à un montant maximal de 4 500 €/ha. »