Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
Au sixième alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la phrase : « Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. » est supprimée.