Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports)

L'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.