Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

L'article 285 ter du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chaque conseil régional », sont insérés les mots : « ou par le conseil général de Mayotte » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « la délibération du conseil régional », sont insérés les mots : « ou du conseil général de Mayotte ».