Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2 et au 2 bis de l'article 266 quater, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par le conseil général » ;
2° L'article 268 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ».