Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

Le code des douanes est ainsi modifié:
1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. » ;
2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. »