Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

L'article 553 bis du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014. »