Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

L'article 519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au second alinéa, les mots : « quatre » et « trois » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq » et « quatre ».