Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

L'article 1519 I du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. »