Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »