Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 217 undecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au premier alinéa du I bis, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
2° L'article 217 duodecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Mayotte, » est supprimé.