Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
b) Au 1° du III, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
2° A la première phrase du 2 de l'article 173, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Au 3 du I de l'article 197, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
4° A l'article 199, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
5° Au 1 de l'article 199 undecies A, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
6° L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et aux quatrième et sixième phrases du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
b) A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
c) Au III, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
7° Au I de l'article 199 undecies C, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
8° A l'article 199 undecies F, les mots : « le conseil général de Mayotte, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa du XI de l'article 199 septvicies, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.