Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Les sous-sections 2 et 12 de la section 2 sont abrogées ;
2° L'intitulé de la sous-section 13 de la section 2 est supprimé ;
3° La section 2 comprend les articles D. 615-43-14 et D. 615-43-15 ;
4° L'article D. 615-44-23 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― l'aide à la production de lait ;
― l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ;
― l'aide à l'élevage de vaches allaitantes. » ;
b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides. » ;
c) Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« VI. ― L'aide à la production de lait est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait à respecter.
VII. ― L'aide à l'engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification, de durée de détention sur l'exploitation et d'abattage auxquelles doivent répondre les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide.
VIII. ― L'aide à l'élevage de vaches allaitantes est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. »