Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque)

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2011 susvisé et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».