Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque)

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »