L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »