Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)

Le paiement des formations et des stages est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.