Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Météo-France.