M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.