M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.