Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique)

L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
2° A l'article 5, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme suit :
« 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».