Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique)

L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans les articles 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 et dans l'annexe II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
2° A l'article 8, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, » ;
3° A l'article 9, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».